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Livre V - Infrastructures de marché
Titre I - Marchés réglementés et entreprises de marché
Chapitre I - Reconnaissance des marchés réglementés
Section 2 - Modification des conditions de reconnaissance des marchés réglementés
Article 511-14 en vigueur du 01/11/2007 au 09/10/2013

Article 511-14 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/511-14/20071101

L'entreprise de marché informe sans délai l'AMF de toute modification des éléments du dossier ayant conduit à la reconnaissance du marché d'instruments financiers en qualité de marché réglementé.

L'AMF apprécie les suites qu'il convient de donner à ces modifications, et en particulier s'il y a lieu de mettre en oeuvre les dispositions de l'article L. 421-5 du code monétaire et financier.