Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Livre V - Infrastructures de marché
Titre I - Marchés réglementés et entreprises de marché
Chapitre I - Entreprise de marché et reconnaissance des marchés réglementés
Section 1 - Modalités de reconnaissance des marchés réglementés
Article 511-6 en vigueur au 01/11/2007

Article 511-6 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/511-6/20071101/notes

L'AMF peut demander à l'entreprise de marché de lui communiquer toute information complémentaire qu'elle juge utile pour lui permettre de s'assurer que sont mis en place tous les dispositifs nécessaires pour satisfaire aux obligations qui s'appliquent à l'entreprise de marché ou au marché d'instruments financiers qu'elle entend gérer.