Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Article 425-23 en vigueur du 22/02/2019 au 20/11/2022

Article 425-23 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/425-23/20190222

Les dispositions des articles 423-18, 423-20 à 423-26, et 423-29 à 423-32 applicables aux fonds professionnels spécialisés autres que les sociétés de libre partenariat sont applicables aux organismes de financement spécialisé. Pour l'application de ces dispositions aux organismes de financement spécialisé, les références au « fonds professionnel spécialisé » sont remplacées par des références à l'« organisme de financement spécialisé », les références à l'article 423-27 sont remplacées par une référence à l'article  425-19 et les références aux « parts ou actions » sont remplacées par une référence aux « parts, actions ou titres de créance ».