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Article 425-18 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/425-18/20190222/notes

La constitution la transformation, la fusion, la scission ou la liquidation d'un organisme de titrisation relevant de la présente section sont déclarées à l'AMF dans le mois qui suit leur réalisation.