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Article 424-6 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/424-6/20131221

Lorsque les porteurs n'ont pas droit, compte tenu de la parité d'échange, à un nombre entier de parts ou d'actions, il est procédé à la division des parts ou actions de fonds d'épargne salariale afin de permettre le réinvestissement du rompu.