Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Article 423-28 en vigueur du 09/10/2015 au 25/04/2020

Article 423-28 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/423-28/20151009

Par dérogation à l'article 423-27, un fonds professionnel spécialisé né de la scission d'un OPCVM ou d'un FIA peut être ouvert à tout porteur de l'OPCVM ou d'un FIA scindé dans les conditions prévues à l'article D. 214-32-12 ou D. 214-32-15 du code monétaire et financier selon le cas.

Le présent article ne s'applique pas aux sociétés de libre partenariat.