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Article 423-28 en vigueur du 21/12/2013 au 08/10/2015

Article 423-28 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/423-28/20131221

Ancien numéro de l’article : 412-77

Par dérogation à l'article 423-27, un fonds professionnel spécialisé né de la scission d'un OPCVM ou d'un FIA peut être ouvert à tout porteur de l'OPCVM ou d'un FIA scindé dans les conditions prévues à l'article D. 214-32-12 ou D. 214-32-15 du code monétaire et financier selon le cas.