ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/422-50/article/20131221/fr.html
Article 422-50
Conformément à l'article R. 214-32-24-1 du code monétaire et financier, au sens du présent paragraphe sont assimilés à des contrats financiers les titres financiers éligibles et les instruments du marché monétaire comportant un contrat financier.
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