ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/422-209/article/20131221/fr.html
Article 422-209
La société de gestion horodate les ordres qui lui sont transmis après avoir vérifié qu'ils satisfont aux conditions d'inscription.
Elle les inscrit sur le registre mentionné à l'article 422-205 de manière chronologique.
Partager sur