Impression à partir d'une page du site internet de l'AMF
Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
- Accueil
- Réglementation
- Règlement général
- RG en vigueur du 09/02/2019 au 21/02/2019
- Article 422-193
Règlement général de l'AMF
Article 422-193 en vigueur du au
- Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/422-193/20131221
Article 422-193
Une note d'information est établie :
Préalablement "à la première offre au public" ;
Lorsque l'écart entre le prix de souscription d'une part de SCPI ou de SEF et la valeur de reconstitution ramenée à une part notifiée à l'AMF est supérieur à 10 % ;
Lorsque des modifications substantielles au sein de la SCPI ou de la SEF ou de la société de gestion nécessitent la mise à jour de la note d'information.
Mentions légales :
Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02
Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02