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Article 422-192 en vigueur du 21/12/2013 au 21/02/2019

Article 422-192 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/422-192/20131221

I. - La SCPI ou la SEF ne peut faire d'offre au public que si elle a :

  1. Établi une note d'information visée par l'AMF ;

  2. Établi un bulletin de souscription.

II. - La première offre au public est subordonnée en outre à :

  1. La souscription du capital d'origine par les fondateurs ;

  2. L'agrément de la société de gestion ;

  3. L'acceptation de l'expert externe en évaluation immobilière présenté ou des experts forestiers présentés ;

  4. L'approbation de la garantie bancaire mentionnée à l'article 422-190.