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Article 421-17-9 en vigueur du 10/01/2011 au 20/12/2013

Article 421-17-9 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/421-17-9/20110110

Le délai de notification de l'avis de réception du dossier demandant un visa, mentionné à l'article 212-21, est réduit à cinq jours de négociation.