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Livre IV - Produits d'épargne collective
Titre II - Autres organismes de placement collectif
Chapitre I bis - Organismes de titrisation
Section 1 - Les organismes de titrisation qui procèdent à une offre au public de titres financiers ou à l'admission de leurs titres financiers aux négociations sur un marché réglementé
Article 421-17-8 en vigueur du 10/01/2011 au 20/12/2013

Article 421-17-8 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/421-17-8/20110110

Le document de notation mentionné à l'article L. 214-44 du code monétaire et financier doit être communiqué à l'AMF cinq jours de négociation au moins avant la date souhaitée pour l'obtention du visa.