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Article 414-38 en vigueur du 29/08/2010 au 20/10/2011

Article 414-38 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/414-38/20100829

(Arrêté du 20 août 2010) « L'article 411-8 », les deuxième et troisième alinéas de l'article 411-9, l'article 411-11 et l'article 411-48 sont applicables à l'exception de l'agrément de l'AMF, remplacé par une déclaration à l'AMF dans le mois qui suit la réalisation définitive de l'opération ou de l'événement.

Les règles d'investissement et d'engagement du FCPR contractuel sont définies dans le règlement du FCPR contractuel.

Une instruction de l'AMF fixe les conditions d'information des souscripteurs.