Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Livre IV - Produits d'épargne collective
Titre I - Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Chapitre III - Organismes de placement collectifs en valeurs mobilières réservés à certains investisseurs
Section 1 - OPCVM à règles d'investissement allégées avec ou sans effet de levier
Paragraphe 1 - Conditions de souscription et d'acquisition
Article 413-6 en vigueur du 25/11/2004 au 20/10/2011

Article 413-6 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/413-6/20041125

L'investisseur reconnaît par écrit, lors de la première souscription ou acquisition, qu'il a été averti que la souscription ou l'acquisition des parts ou actions de l'OPCVM, directement ou par personne interposée, est réservée aux investisseurs mentionnés à l'article 413-2.