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Règlement général de l'AMF
Article 413-22 en vigueur du au
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ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/413-22/20041125
Article 413-22
Les OPCVM contractuels régis par l'article L. 214-35-2 et suivants du code monétaire et financier sont soumis aux dispositions de la présente section.
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Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02
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