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Règlement général de l'AMF
Article 412-9 en vigueur du au
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ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/412-9/20111021
Article 412-9
Ancien numéro de l’article : 411-21-1
L'article 412-8 ne s'applique pas à la scission d'un FCP décidée en application du deuxième alinéa de l'article L. 214-8-7 du code monétaire et financier.
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Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02
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