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- RG en vigueur du 11/10/2012 au 25/10/2012
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Règlement général de l'AMF
Article 412-72 en vigueur du au
- Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/412-72/20111021
Article 412-72
Ancien numéro de l’article : 413-31
Les dispositions des articles 411-125 et 411-129 à 411-130 sont applicables.
Les dispositions de l'article 412-6 s'appliquent à la fusion de l'OPCVM contractuel sauf si son règlement ou ses statuts prévoient que les coûts générés par l'opération de fusion peuvent être facturés à l'OPCVM.
Mentions légales :
Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02
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