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Article 412-32-1 en vigueur du 21/10/2011 au 20/02/2014

Article 412-32-1 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/412-32-1/20111021

Ancien numéro de l’article : 414-3

Le règlement du FCPR peut prévoir des catégories de parts donnant des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du FCPR.