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Règlement général de l'AMF
Article 412-109 en vigueur du au
- Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/412-109/20111021
Article 412-109
Ancien numéro de l’article : 414-23
Les dispositions des articles 411-17 et 412-27 sont applicables.
La liquidation est déclarée dans le mois qui suit la décision de la société de gestion du FCPR allégé.
Le rapport du commissaire aux comptes est transmis à l'AMF au plus tard un mois après son établissement.
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Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02
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