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Livre IV - Produits d'épargne collective
Titre I - Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Chapitre II - Autres OPCVM [Ce chapitre n’est plus applicable et sera supprimé très prochainement dans une nouvelle mise à jour du règlement général de l’AMF]
Section 4 - OPCVM déclarés réservés à certains investisseurs
Sous-section 4 - Fonds communs de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée
Paragraphe 2 - Règles de fonctionnement
Sous-paragraphe 2 - FCPR bénéficiant d'une procédure allégée à compartiments
Article 412-106 en vigueur du 21/10/2011 au 20/02/2014

Article 412-106 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/412-106/20111021

Ancien numéro de l’article : 414-20

Lorsque le règlement du FCPR allégé prévoit que celui-ci comporte des compartiments, la constitution de nouveaux compartiments est déclarée dans les conditions de l'article 412-64. La modification des compartiments doit être déclarée à l'AMF dans le mois qui suit leur réalisation.