Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Article 411-61 en vigueur du 21/10/2011 au 02/01/2018

Article 411-61 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/411-61/20111021/notes

Lorsque l'OPCVM absorbant est de droit français, il confirme à son dépositaire que le transfert de l'actif de l'OPCVM absorbé et, le cas échéant, du passif de l'OPCVM absorbé a été effectué, sur un support durable au sens de l'article 314-26, le jour même où a lieu le transfert.