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Article 411-44 en vigueur du 25/11/2004 au 20/10/2011

Article 411-44 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/411-44/20041125

Les honoraires du contrôleur légal des comptes sont fixés d'un commun accord entre celui-ci et la société de gestion de portefeuille, au vu du programme des diligences estimées nécessaires.