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Article 411-21-1 en vigueur du 21/12/2008 au 20/10/2011

Article 411-21-1 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/411-21-1/20081221

L'article 411-21 ne s'applique pas à la scission d'un FCP décidée en application du deuxième alinéa de l'article L. 214-30 du code monétaire et financier.