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Article 411-122 en vigueur du 21/10/2011 au 20/12/2013

Article 411-122 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/411-122/20111021/notes

L'OPCVM transmet à l'AMF ses rapports annuels et semestriels selon les modalités fixées par une instruction de l'AMF.

Lorsque l'OPCVM est géré par une société de gestion établie dans un autre État membre de l'Union européenne, il fournit ses rapports annuels et semestriels aux autorités compétentes de l'État membre d'origine de la société de gestion qui le demandent.