Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Article 329-4 en vigueur du 31/12/2007 au 17/12/2016

Article 329-4 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/329-4/20071231

L'AMF peut demander aux entreprises productrices mentionnées à l'article 329-1 de préciser les diligences effectuées et les méthodes suivies pour s'assurer du caractère raisonnable de la recommandation.