ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/325-27/article/20071231/fr.html
Article 325-27
L'association effectue, au nom et pour le compte de ses adhérents, l'enregistrement des démarcheurs de ces derniers conformément aux dispositions de l'article L. 341-4 du code monétaire et financier et du cahier des charges informatique élaboré par la Banque de France.
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