Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Article 323-45 en vigueur du 17/04/2016 au 22/04/2021

Article 323-45 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/323-45/20160417

La tenue de compte conservation des instruments financiers figurant à l'actif de l'organisme de titrisation est soumise aux dispositions du chapitre II du présent titre.