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Article 323-26 en vigueur du 17/04/2016 au 02/01/2018

Article 323-26 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/323-26/20160417

Le dépositaire établit un cahier des charges qui précise les conditions dans lesquelles il exerce son activité. Une instruction de l'AMF précise le contenu du cahier des charges ainsi que les modalités selon lesquelles il est communiqué à l'AMF.