Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Article 322-26 en vigueur du 31/12/2007 au 18/04/2013

Article 322-26 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/322-26/20071231

Les données relatives aux clients et aux opérations qu'ils effectuent sont traitées et conservées dans le respect du secret professionnel mentionné à l'article 314-1.