Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Article 321-51 en vigueur du 31/12/2007 au 13/08/2013

Article 321-51 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/321-51/20071231

Postérieurement à la délivrance de l'agrément, les sociétés de gestion informent sans délai l'AMF de toute modification portant sur les éléments caractéristiques figurant dans le dossier de demande d'agrément.

L'AMF apprécie si ces modifications sont de nature à remettre en cause l'agrément qui a été délivré.