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Article 321-47 en vigueur du 31/12/2007 au 13/08/2013

Article 321-47 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/321-47/20071231

La société de gestion doit adresser à l'AMF, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, une copie de ses comptes annuels et du rapport annuel de gestion.