ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/321-21/article/20180103/fr.html
Article 321-21
Les opérations de cession ou de diminution de participations qualifiées dans une société de gestion de portefeuille mentionnées à l'article 321-18 sont de nature à entraîner un réexamen de l'agrément compte tenu du besoin de garantir une gestion saine et prudente.
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