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Article 315-47 en vigueur du 01/11/2007 au 31/12/2011

Article 315-47 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/315-47/20071101

Le contenu de la déclaration mentionnée à l'article 315-46 est défini à l'annexe 1 du règlement (CE) n° 1287/2006 du 10 août 2006.

La déclaration inclut également les informations suivantes :

1° La date de règlement livraison de l'instrument financier telle que convenue entre les parties ;

2° Le montant échangé pour la transaction concernée.