ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/237-4/article/20060929/fr.html
Article 237-4
L'initiateur désigne un teneur de compte conservateur chargé de centraliser les opérations d'indemnisation, ci-après désigné centralisateur.
L'initiateur désigne un teneur de compte conservateur chargé de centraliser les opérations d'indemnisation, ci-après désigné centralisateur.
Partager sur