Règlement général Arrêtés d'homologation : Année en cours

Arrêté du 28 janvier 2020 portant homologation de modifications du règlement général de l'AMF

Publié le 21 février 2020

L’arrêté du 28 janvier 2020, publié au Journal officiel du 7 février 2020, modifie les livres II, III, IV du règlement général de l’AMF. Ces modifications visent notamment à : (i) désigner dans le cadre d'une offre publique d'achat un comité ad hoc et un expert indépendant chargé d'établir un rapport dans des délais modifiés ; (ii) veiller au respect de certaines conditions d'informations à l'attention des clients par un conseiller en investissement financier au moyen d'un site internet et la mise en place de procédure interne relative au partage d'informations couvertes par le secret professionnel ; (iii) modifier les conditions de rachat de parts de fonds communs de placement à risques.

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